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Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses
Organisateur des examens C S T M D



Conditions générales d'utilisation

Mise à jour : JUIN 2018

Le CIFMD est une association française loi 1901, à but non-lucratif, non assujettie à la TVA, qui exploite le site web https://www.cifmd.fr où elle propose, à titre principal, une inscription en ligne à l’examen de Conseiller à la Sécurité pour le transport des Marchandises dangereuses (CSTMD) ainsi qu’une inscription sur une liste de Conseillers à la sécurité externes.

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales d’utilisation proposées par le CIFMD via le site.

Pour le paiement en ligne des droits d’inscription à l’examen de CSTMD, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation du paiement, par le candidat. Pour être autorisé à vous inscrire en ligne sur le site et créer un compte, vous devez au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales ainsi que notre politique de confidentialité  des données à caractère personnel.

Le CIFMD se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de ces modalités.

ARTICLE 2 : PROTECTION DU SITE
En l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation sur un autre site, totale ou partielle, des différents éléments du site du CIFMD est interdite, en particulier les sujets d’examen.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES SERVICES
Le CIFMD se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles. Par ailleurs, le CIFMD se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services qu’il propose sur le site. Le CIFMD se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès.


ARTICLE 4 : PAIEMENT ET PROCESSUS DE VALIDATION D’INSCRIPTION
Le candidat sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son mot de passe. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant est interdite.


Le CIFMD propose au candidat de payer les droits d’inscription, par carte bancaire en ligne, à ce titre, le CIFMD n’accepte pas les bons de commande.
L’enregistrement du paiement dans nos livres constitue la validation de l’inscription.

À partir de la validation de l’inscription, celle-ci est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.

 
ARTICLE 5 : MODIFICATION  DE L’INSCRIPTION


Les modifications concernant votre inscription doivent être effectuées en ligne avant la date limite d'inscription de l'examen.
Vous ne pourrez plus changer votre choix après la date de clôture des inscriptions et il n'existe aucune dérogation possible ni auprès du CIFMD ni auprès de l'administration. 
 
Pour plus d’information sur cet article, nous vous invitons à consulter  la procédure détaillée de l’inscription en ligne disponible sous la rubrique "inscription à l'examen" :

Pour l’examen initial
https://www.cifmd.fr/examen-initial.html

Pour l’examen de renouvellement
 https://www.cifmd.fr/renouvellement.html
 
 
 
ARTICLE 6 : REPORT A L'EXAMEN SUIVANT
Le candidat absent à un examen pour des raisons de force majeure doit faire la demande de report par mail au CIFMD, à l'adresse : contact@cifmd.fr, au plus tard un mois après l'examen.
Sa demande doit être motivée et accompagnée des justificatifs correspondants.
Après vérification de l'absence du demandeur à l'examen et sur la base des éléments fournis, le
 CIFMD accepte ou refuse la réinscription gratuite à l'examen suivant.
Le CIFMD informe par écrit le candidat de la suite donnée à sa demande de report.


 
ARTICLE 7: CAS DE FORCE MAJEURE
Les cas de force majeurs sont les suivants :
* Hospitalisation le jour de l'examen ;
* Maladie ayant entraîné un arrêt de travail incluant le jour de l'examen ;
* Autres cas pour raisons sociales.


ARTICLE 8: ANNULATION DE L’INSCRIPTION
L'inscription à l'examen est définitive dés le règlement des frais d'inscription. Aucune annulation n'est acceptée par le CIFMD sauf en cas de force majeure (voir article 7). Dans ce cas le CIFMD ne rembourse pas les frais d'inscription mais reporte l'inscription sur l'examen suivant.