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Pour être dans la liste des Conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses (CSTMD), il vous suffit de cliquer sur "M'inscrire dans la liste CSTMD" et de compléter le formulaire.

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Conditions générales d'utilisation

Mise à jour : AVRIL 2016

Le CIFMD est une association française loi 1901, à but non-lucratif, non assujettie à la TVA, qui exploite le site web http://www.cifmd.fr où elle propose, à titre principal, une inscription en ligne à l’examen de Conseiller à la Sécurité pour le transport des Marchandises dangereuses (CSTMD) ainsi qu’une inscription sur une liste de Conseillers à la sécurité externes.

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales d’utilisation proposées par le CIFMD via le site.
Pour le paiement en ligne des droits d’inscription à l’examen de CSTMD, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation du paiement, par le candidat. Pour être autorisé à vous inscrire sur le site, vous devez au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales.
Le CIFMD se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de ces modalités.

ARTICLE 2 : PROTECTION DU SITE
En l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation sur un autre site, totale ou partielle, des différents éléments du site du CIFMD est interdite, en particulier les sujets d’examen.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES SERVICES
Le CIFMD se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles. Par ailleurs, le CIFMD se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services qu’il propose sur le site. Le CIFMD se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 4 : CANDIDATS VISÉS
Cette inscription en ligne est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d'une carte bancaire en cours de validité ou disposant d’un autre moyen de paiement tel que le virement.

ARTICLE 5 : PAIEMENT ET PROCESSUS DE VALIDATION D’INSCRIPTION
Pour pouvoir prendre en compte une inscription en ligne sur le site ou s’inscrire sur la liste des CSTMD, le CIFMD demande que certaines données personnelles nécessaires à la gestion de son inscription lui soient communiquées. Ces informations seront conservées dans sa base de données, pour les seuls besoins de cette gestion. En particulier, les informations suivantes sont requises : civilité, prénom, nom, adresse e-mail et numéro de téléphone pour que le CIFMD valide l’inscription en ligne.
Dans tous les cas, le candidat s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le CIFMD de tout changement le concernant. Ces informations demeurent confidentielles et réservées à la gestion des inscriptions en ligne.

Le candidat sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son mot de passe. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant est interdite.
Le CIFMD propose au candidat de payer les droits d’inscription, par carte bancaire en ligne. L’enregistrement de son paiement dans nos livres constitue la validation de l’inscription. Le candidat peut abandonner la transaction jusqu'à la validation du paiement de son droit d’inscription.

Au moment de payer par carte bancaire, il accède à une page sécurisée où il est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le numéro indiqué au dos de la carte (cryptogramme visuel). Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire du client est crypté.
À partir de la validation de l’inscription, celle-ci est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.
Après validation du paiement par la banque, le CIFMD confirme au candidat que l’inscription a été enregistrée en lui envoyant une confirmation d’inscription à l'adresse e-mail associée.


ARTICLE 6 : MODIFICATION  DE L’INSCRIPTION
Les modifications concernant votre inscription doivent être formulées par écrit au CIFMD et transmises avant la date limite d'inscripton de l'examen, plus aucune modification, sur votre inscription ne sera admise apres cette date.
Lors de votre inscription, vous devez vérifier attentivement toutes les informations avant de valider votre fiche.

Vous allez choisir :
-un ou plusieurs mode de transport  : Route, fer ou voies navigables
- une ou plusieurs spécialités : 1 , 2, 7 ou 3 à 9 sauf 1,2,7, ou hydrocarbures
Vous ne pourrez plus changer votre choix après la date de clôture des inscriptions et il n'existe aucune dérogation possible ni auprès du CIFMD ni auprès de l'administration. 

ARTICLE 7 : REPORT A L'EXAMEN SUIVANT

Le candidat absent à un examen pour des raisons de force majeure doit faire la demande de report par mail au CIFMD, à l'adresse : contact@cifmd.fr , au plus tard un mois après l'examen.
Sa demande doit être motivée et accompagnée des justificatifs correspondants.
Après vérification de l'absence du demandeur à l
'examen et sur la base des éléments fournis, le CIFMD accepte ou refuse la réinscription gratuite à l'examen suivant.
Le CIFMD informe par écrit le candidat de la suite donnée à sa demande de report.
 

ARTICLE 8: CAS DE FORCE MAJEURE
Les cas de force majeurs sont les suivants :
* Hospitalisation le jour de l'examen ;
* Maladie ayant entraîné un arrêt de travail incluant le jour de l'examen ;
* Autres cas pour raisons sociales.



ARTICLE 9: ANNULATION DE L’INSCRIPTION
L'inscription à l'examen est définitive dés le reglement des frais d'inscription. Aucune annulation n'est acceptée par le CIFMD sauf en cas de force majeure (voir article 7). Dans ce cas le CIFMD ne rembourse pas les frais d'inscription mais reporte l'inscription sur l'examen suivant.

Le CIFMD se réserve la faculté d’annuler l’inscription de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
  • Non-respect par le candidat des conditions générales d'utilisation,
  • Non-paiement par le candidat des sommes dues ou dénonciation illégitime du paiement dû, postérieure à l'envoi de l'e-mail de validation de l’inscription.