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Comment déclarer le conseiller

Consignes et obligations

La déclaration du nom du conseiller
Article 6 Point 2 de l’arrêté TMD du 29 mai 2009
 
2. Désignation du conseiller :
  • 2.1. Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou, le cas échéant, de ses conseillers, suivant le modèle de déclaration CERFA n° 12251*02 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (http://www.developpement-durable.gouv.fr), au préfet de région - direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres - où l'entreprise est domiciliée. Le chef d'entreprise doit être en possession d'une copie du certificat du conseiller et, lorsque le conseiller est une personne extérieure à l'entreprise, d'une attestation de celui-ci indiquant qu'il accepte cette mission.
  • 2.2. Les entreprises ayant obtenu une autorisation d'accès du préfet de région - direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres - peuvent accéder par internet au système des téléprocédures (DEMOSTEN) du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses, pour y effectuer la déclaration du conseiller à la sécurité.
  • 2.3. Lorsqu'une entreprise désigne plusieurs conseillers, elle doit préciser le champ de compétence (géographique, thématique ou autre) de chacun d'eux.
  • 2.4. Lorsque le conseiller n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, le chef de l'entreprise est tenu de désigner un nouveau conseiller, au plus tard dans le délai de deux mois. Le chef d'entreprise doit indiquer dans un délai de quinze jours ce changement au préfet de région - direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres - où l'entreprise est domiciliée. Plus généralement, le chef d'entreprise doit déclarer au préfet de région - direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres - toutes modifications des données contenues dans la déclaration initiale du conseiller.
Liste des 21 DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) : Cliquez ici
Pour l’Ile-de-France : DRIEA (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France) : Cliquez ici

Le modèle de déclaration CERFA N°12251*02 est disponible : Cliquez ici