Fermer

►  J'ai un compte CSTMD externe

J'ai déjà un compte CIFMD.
J'entre mes identifiants ci-dessous pour me connecter
Connection automatique
Mot de passe oublié ?

►  Comment être dans la liste CSTMD ?



Pour être dans la liste des Conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses (CSTMD), il vous suffit de cliquer sur "M'inscrire dans la liste CSTMD" et de compléter le formulaire.

Je m'inscris dans la liste CSTMD externes
Conseiller à la sécurité
Missions 
Entreprises concernées 
Déclaration 
Qui peut être conseiller 
Autres
Enquête CSTMD 
Guide sûreté 
Consulter la FAQ 
ATMD consolidé 2017 
Recherche sur notre site
Rechercher une page ou une information dans cette zone.

Conseiller à la sécurité


- Les missions du conseiller
Chapitre 1.8.3.3 de l'ADR, du RID et de l'ADN
 
Les missions du conseiller à la sécurité sont définies dans le chapitre 1.8.3.3 de l’ADR, du RID et de l’ADN :
 
« Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute action, dans les limites des activités concernées de l'entreprise, afin de faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des dispositions applicables et dans des conditions optimales de sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités de l'entreprise, sont en particulier les suivantes »
  • Examiner le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses
  • Conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses
  • Assurer la rédaction d'un rapport annuel destiné à la direction de l'entreprise ou, le cas   échéant, à une autorité publique locale, sur les activités de cette entreprise relatives au transport de marchandises dangereuses. Le rapport est conservé pendant 5 ans et mis à la disposition des autorités nationales, à leur demande;
Les tâches du conseiller comprennent, en outre, notamment  l'examen des pratiques et procédures suivantes relatives aux activités concernées :
  • Les procédés visant au respect des prescriptions relatives à l'identification des  marchandises dangereuses transportées;
  • La pratique de l'entreprise concernant la prise en compte dans l'achat des moyens de transport de tout besoin particulier relatif aux marchandises dangereuses transportées;
  • Les procédés permettant de vérifier le matériel utilisé pour le transport des marchandises dangereuses ou pour les opérations de chargement ou de déchargement;
  • Le fait que les employés concernés de l'entreprise ont reçu une formation  appropriée et que cette formation est inscrite sur leur dossier;
  • La mise en œuvre de procédures d'urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement;
  • Le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapports concernant les  accidents, les incidents ou les infractions graves constatées au cours du transport de marchandises dangereuses, ou pendant les opérations de chargement ou de  déchargement;
  • La mise en place de mesures appropriées pour éviter la répétition d'accidents, d'incidents ou d'infractions graves;
  • La prise en compte des prescriptions législatives et des besoins particuliers relatifs au transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l'utilisation de sous-traitants ou autres intervenants;
  • La vérification que le personnel affecté au transport des marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises dispose de procédures d'exécution et de consignes détaillées;
  • La mise en place d'actions pour la sensibilisation aux risques liés au transport des marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises;
  • La mise en place de procédés de vérification afin d'assurer la présence, à bord des moyens de transport, des documents et des équipements de sécurité devant accompagner les transports, et la conformité de ces documents et de ces équipements avec la réglementation;
  • La mise en place de procédés de vérification afin d'assurer le respect des prescriptions relatives aux opérations de chargement et de déchargement.



- Le rapport annuel
 
Le CTSMD est tenu de rédiger un rapport annuel comprenant un descriptif de ses activités réalisées pour l’année écoulée avant le 31 mars de l’année suivante. Ce rapport annuel suit désormais une trame type réglementée qui figure à l’appendice IV.4 de l’annexe IV de l’arrêté TMD où sont reprises chacune des treize missions qui lui incombent.

Référence réglementaire

 Article 6 alinéa 5 de l’arrêté TMD (Modifié par arrêté du 2 décembre 2014- art 5 ;
« 5. Rapport annuel :
5.1. Le rapport annuel mentionné au 1.8.3.3 est basé sur une ou plusieurs visites dans l'entreprise du conseiller à la sécurité désigné ou d'un mandataire lui-même titulaire d'un certificat de conseiller à la sécurité et quantifie les activités de l'entreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller. Ce rapport comprend un résumé des actions menées par le conseiller à la sécurité, conformément aux tâches reprises au 1.8.3.3 et des propositions qu'il a faites pour l'amélioration de la sécurité ainsi qu'un résumé des accidents survenus ayant donné lieu à un rapport au titre du 1.8.3.6. Le conseiller à la sécurité exerce ses fonctions sous la responsabilité du chef d'entreprise qui est tenu de lui communiquer l'ensemble des informations nécessaires à la rédaction du rapport annuel conformément au 1.8.3.3.
5.2. Lorsque le chef de l'entreprise a désigné plusieurs conseillers, il doit établir un rapport de synthèse pour l'ensemble de l'entreprise, comportant, en annexe, les rapports de ses différents conseillers.
5.3. Le rapport annuel est élaboré conformément à l'appendice IV.4 de l'annexe IV du présent arrêté, en respectant au minimum les rubriques et tableaux de cet appendice.
5.4. Le rapport annuel est conservé par l'entreprise pendant cinq ans et doit être disponible à partir du 31 mars de l'année suivant celle concernée par le rapport.
NOTA :
Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 2 décembre 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2015. »

Evénements impliquant des marchandises dangereuses et documents à renseigner

2 documents sont potentiellement à renseigner :
  • Un rapport d’accident à rédiger par le CSTMD dans tous les cas et transmis au chef d’entreprise sous un délai de quatre mois ;
  • Une déclaration d’accident à rédiger par le chef d’entreprise, si certains seuils sont dépassés, conformément aux prescriptions du 1.8.5.1. Cette déclaration  est envoyée à la MTMD sous 1 mois ou à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour la classe 7 dans les deux jours ouvrés qui suivent la détection de l’événement.
 
- Le rapport d’accident

  • Rapport d’accident rédigé par le CSTMD
Article 6 alinéa 4 de l’arrêté TMD (Modifié par arrêté du 2 décembre 2014-art 5
 « 4. Rapport d’accident :
4.1. Un rapport d’accident tel que prévu au 1.8.3.6 doit être adressé par le conseiller à la sécurité au chef d’entreprise, au plus tard quatre mois suivant l’accident.
4.2. Ce rapport comprend une description détaillée des circonstances, une analyse des causes, des recommandations, ainsi que des mesures prises destinées à prévenir la répétition de tels accidents.
4.3. Les rapports d’accidents sont tenus à la disposition de l’administration pendant cinq ans. »
 
  • Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses rédigée par le chef d’entreprise
Article 7 de l’arrêté TMD (Modifié par arrêté du 2 décembre 2014-art 5)
« 1. Un rapport est adressé, conformément aux prescriptions du 1.8.5.1, par chacune des entreprises concernées, à la Mission Transport de matières dangereuses (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 92055 La Défense Cedex). En cas de location de véhicule avec conducteur, le loueur et le locataire sont tous deux tenus de faire séparément une déclaration.
2. Le rapport est conforme au modèle prescrit au 1.8.5.4.
3. Pour ce qui concerne les transports routiers et ferroviaires, l'entreprise effectue sa déclaration sur imprimé CERFA 12252 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (http://www.developpement-durable.gouv.fr)/
4. Les événements relatifs au transport de matières radioactives doivent faire l'objet d'une déclaration complémentaire à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) conformément au guide relatif aux modalités de déclaration des événements de transport de matières radioactives disponible sur son site internet ( http://www.asn.fr/). Cette déclaration doit parvenir à l'ASN dans les deux jours ouvrés qui suivent la détection de l'événement. Cette déclaration tient lieu de la déclaration d'accident prévue aux alinéas précédents. En cas d'incident ou d'accident ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté du transport ou en cas de non-respect, dans le cadre du 1.7.6, de l'une quelconque des limites qui est applicable à l'intensité de rayonnement ou à la contamination, l'évènement doit être immédiatement porté à la connaissance de l'ASN.
NOTA :
Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 2 décembre 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2015.