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Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses
Organisateur des examens C S T M D



Conseiller à la sécurité

Les missions du Conseiller

Liste des missions

Chapitre 1.8.3.3 de l'ADR, du RID et de l'ADN
 
Les missions du conseiller à la sécurité sont définies dans le chapitre 1.8.3.3 de l’ADR, du RID et de l’ADN :
 
« Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute action, dans les limites des activités concernées de l'entreprise, afin de faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des dispositions applicables et dans des conditions optimales de sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités de l'entreprise, sont en particulier les suivantes »

•    Examiner le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses
•    Conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses
•    Assurer la rédaction d'un rapport annuel destiné à la direction de l'entreprise ou, le cas   échéant, à une autorité publique locale, sur les activités de cette entreprise relatives au transport de marchandises dangereuses. Le rapport est conservé pendant 5 ans et mis à la disposition des autorités nationales, à leur demande;

Les tâches du conseiller comprennent, en outre, notamment  l'examen des pratiques et procédures suivantes relatives aux activités concernées :

•    les procédés visant au respect des prescriptions relatives à l'identification des  marchandises dangereuses transportées;
•    la pratique de l'entreprise concernant la prise en compte dans l'achat des moyens de transport de tout besoin particulier relatif aux marchandises dangereuses transportées;
•    les procédés permettant de vérifier le matériel utilisé pour le transport des marchandises dangereuses ou pour les opérations d’emballage, de remplissage, de chargement ou de déchargement;
•    le fait que les employés concernés de l'entreprise ont reçu une formation  appropriée y compris à propos des modifications à la réglementation et que cette formation est inscrite sur leur dossier;
•    la mise en œuvre de procédures d'urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations d’emballage, de remplissage,  de chargement ou de déchargement;
•    le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapports concernant les  accidents, les incidents ou les infractions graves constatées au cours du transport de marchandises dangereuses, ou pendant les opérations d’emballage, de remplissage, de chargement ou de  déchargement;
•    la mise en place de mesures appropriées pour éviter la répétition d'accidents, d'incidents ou d'infractions graves;
•    la prise en compte des prescriptions législatives et des besoins particuliers relatifs au transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l'utilisation de sous-traitants ou autres intervenants;
•    la vérification que le personnel affecté au transport des marchandises dangereuses ou à l’emballage, au remplissage, au chargement ou au déchargement de ces marchandises dispose de procédures d'exécution et de consignes détaillées;
•    la mise en place d'actions pour la sensibilisation aux risques liés au transport des marchandises dangereuses ou à l’emballage, au remplissage, au chargement ou au déchargement de ces marchandises;
•    la mise en place de procédés de vérification afin d'assurer la présence, à bord des moyens de transport, des documents et des équipements de sécurité devant accompagner les transports, et la conformité de ces documents et de ces équipements avec la réglementation;
•    la mise en place de procédés de vérification afin d'assurer le respect des prescriptions relatives aux opérations de chargement et de déchargement.
•    l’existence du plan de sûreté prévu au 1.10.3.2.

Evènements impliquant des marchandises dangereuses et documents à renseigner

2 documents sont potentiellement à renseigner :

•    Un rapport d’accident à rédiger par le CSTMD dans tous les cas et transmis au chef d’entreprise sous un délai de quatre mois ;
•    Une déclaration d’accident à rédiger par le chef d’entreprise, si certains seuils sont dépassés, conformément aux prescriptions du 1.8.5.1. Cette déclaration  est envoyée à la MTMD sous 1 mois ou à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour la classe 7 dans les quatre jours ouvrés qui suivent la détection de l’événement.

   Rapport d’accident rédigé par le CSTMD

Article 6 alinéa 4 de l’arrêté TMD
 « 4. Rapport d’accident :
4.1. Un rapport d’accident tel que prévu au 1.8.3.6 doit être adressé par le conseiller à la sécurité au chef d’entreprise, au plus tard quatre mois suivant l’accident.
4.2. Ce rapport comprend une description détaillée des circonstances, une analyse des causes, des recommandations, ainsi que des mesures prises destinées à prévenir la répétition de tels accidents.
4.3. Les rapports d’accidents sont tenus à la disposition de l’administration pendant cinq ans. »
 

o    Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses rédigée par le chef d’entreprise

Article 7 de l’arrêté TMD
« 1. Un rapport est adressé, conformément aux prescriptions du 1.8.5.1, par chacune des entreprises concernées, à la Mission Transport de matières dangereuses (ministère de la Transition Ecologie, et Solidaire 92055 La défense Cedex), 92055 La Défense Cedex). En cas de location de véhicule avec conducteur, le loueur et le locataire sont tous deux tenus de faire séparément une déclaration.
2. Le rapport est conforme au modèle prescrit au 1.8.5.4.
3. Pour ce qui concerne les transports routiers et ferroviaires, l'entreprise effectue sa déclaration sur imprimé CERFA 12252 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses ((http://www.ecologiesolidaire).
4. Dispositions relatives aux déclarations concernant les événements impliquant des transports de matières radioactives
4.1. Les événements significatifs impliquant des transports de matières radioactives, définis dans le guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration des événements liés au transport (voir http://www.asn.fr) font l’objet, indépendamment des obligations de rapport liées à la sécurité du transport, de déclarations et de comptes-rendus du fait de leur potentiel impact sur la protection de la nature et de l'environnement, et sur la salubrité et la santé publiques. Ces déclarations et comptes rendus sont réalisés sur le portail de téléservices de l’ASN (https://teleservices.asn.fr).
4.2. La déclaration est transmise à l'ASN dans un délai de quatre jours ouvrés suivant la détection de l'événement conformément aux modalités du guide de l'ASN susmentionné. Elle est transmise dans les délais fixés à l'article L. 591-5 du code de l'environnement ou à l'article L. 1333-13 du code de la santé publique lorsque ces articles sont applicables.
4.3. Le compte-rendu d'événements est transmis à l'ASN dans un délai de deux mois suivant la détection de l'événement, conformément aux modalités du guide de l'ASN susmentionné.
4.4. Pour les événements relevant du 1.8.5, les informations supplémentaires prévues par le compte-rendu mentionné au paragraphe 4.3 du présent article sont systématiquement ajoutés au rapport type du 1.8.5.4. L'envoi du compte-rendu à l'ASN conformément au paragraphe 4.3 est réputé satisfaire à l'obligation d'envoi du rapport prévu au 1.8.5.