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Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses
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Le rapport annuel

Le CTSMD est tenu de rédiger un rapport annuel comprenant un descriptif de ses activités réalisées pour l’année écoulée avant le 31 mars de l’année suivante. Ce rapport annuel suit désormais une trame type réglementée qui figure à l’appendice IV.4 de l’annexe IV de l’arrêté TMD où sont reprises chacune des treize missions qui lui incombent.

Référence réglementaire

 Article 6 alinéa 5 de l’arrêté TMD (Modifié par arrêté du 2 décembre 2014- art 5 ;
« 5. Rapport annuel :
5.1. Le rapport annuel mentionné au 1.8.3.3 est basé sur une ou plusieurs visites dans l'entreprise du conseiller à la sécurité désigné ou d'un mandataire lui-même titulaire d'un certificat de conseiller à la sécurité et quantifie les activités de l'entreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller. Ce rapport comprend un résumé des actions menées par le conseiller à la sécurité, conformément aux tâches reprises au 1.8.3.3 et des propositions qu'il a faites pour l'amélioration de la sécurité ainsi qu'un résumé des accidents survenus ayant donné lieu à un rapport au titre du 1.8.3.6. Le conseiller à la sécurité exerce ses fonctions sous la responsabilité du chef d'entreprise qui est tenu de lui communiquer l'ensemble des informations nécessaires à la rédaction du rapport annuel conformément au 1.8.3.3.
5.2. Lorsque le chef de l'entreprise a désigné plusieurs conseillers, il doit établir un rapport de synthèse pour l'ensemble de l'entreprise, comportant, en annexe, les rapports de ses différents conseillers.
5.3. Dans le cas d'entreprises ayant plusieurs activités, le conseiller à la sécurité peut rédiger plusieurs rapports annuels relatifs à ces activités. Il établit un document de synthèse à destination de la direction de l'entreprise
5.4. Le rapport annuel est élaboré conformément à l'appendice IV.4 de l'annexe IV du présent arrêté, en respectant au minimum les rubriques et tableaux de cet appendice.
5.5. Le rapport annuel est conservé par l'entreprise pendant cinq ans et doit être disponible à partir du 31 mars de l'année suivant celle concernée par le rapport.

Cliquez ici pour en télécharger la maquette du rapport annuel


NOTA :
CE DOCUMENT N’A PAS DE VALEUR OFFICIELLE, SEULS LES TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FONT JURIDIQUEMENT FOI"