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Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses
Organisateur des examens C S T M D



Conditions Générales d'Utilisation

Mise à jour : MAI 2021

Le CIFMD est une association française loi 1901, à but non-lucratif, non assujettie à la TVA, qui exploite le site web https://www.cifmd.fr où elle propose, à titre principal, une inscription en ligne à l’examen de Conseiller à la Sécurité pour le Transport des Marchandises dangereuses (CSTMD) ainsi qu’une inscription sur une liste de Conseillers à la sécurité externes.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales d’utilisation (CGU) du CIFMD via le site.

Pour être autorisé à vous inscrire et payer en ligne sur le site, vous devez au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que notre politique de confidentialité des données à caractère personnel.

Le CIFMD se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation.
En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de ces modalités.

Toute question ou demande adressée au CIFMD se fera exclusivement par mail à l'adresse : contact@cifmd.fr

ARTICLE 2 : STRUCTURATION DES EXAMENS CSTMD EN LIGNE

Les informations concernant le périmètre du certificat de CSTMD, la structuration des examens de CSTMD initial et de renouvellement, les conditions d'admission et les tarifs sont détaillées sur le site internet du CIFMD :
ARTICLE 3 : CONDITIONS POUR LE PASSAGE DES EXAMENS CSTMD EN LIGNE

Le candidat prend intégralement connaissance, accepte et met en oeuvre sans réserves :
ARTICLE 4 : CREATION ET UTILISATION DU COMPTE CANDIDAT

Vous serez seul reponsable de la création de votre "compte candidat" sur le site du CIFMD et des conséquences de l'utilisation de celui-ci et de son mot de passe.
L'accès au compte candidat est personnel et privé : il comporte toutes les données d'identification personnelle et les documents relatifs à l'examen CSTMD, y compris le certificat de CSTMD.
Il permet de procéder aux modifications éventuelles du compte et de procéder au paiement.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant est interdite.

ARTICLE 5 : PAIEMENT ET PROCESSUS DE VALIDATION D'INSCRIPTION

Vous devez vous inscrire à partir du site internet du CIFMD, en choisissant s'il s'agit d'un examen initial "Obtenir le certificat" ou de renouvellement "Renouveler le certificat".

Une inscription n'est validée qu'après paiement en ligne des droits d'inscription.
Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet du CIFMD à la date de la validation du paiement par le candidat.
Le CIFMD demande au candidat de payer les droits d'inscription par carte bancaire en ligne. Une note de débit sera disponible dans le compte candidat. Le CIFMD n'accepte pas les bons de commande et n'émet pas de facture.

Le paiement doit être effectué au plus tard avant la date de clôture des inscriptions.
L'enregistrement du paiement dans nos livres constitue la validation de l'inscription.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L'INSCRIPTION

Toute modification concernant votre inscription doit être effectuée par le biais de votre compte candidat, avant la date de clôture des inscriptions à l'examen.
Vous ne pourrez plus changer votre choix après la date de clôture des inscriptions et il n'existe aucune dérogation possible ni auprès du CIFMD ni auprès de l'Administration.

Pour plus d'informations sur cet article, nous vous invitons à consulter la procédure détaillée de l'inscription en ligne disponible sous la rubrique "inscription à l'examen" de notre site internet (rubriques "Examen initial"  ou "Examen de renouvellement").

ARTICLE 7 : REPORT A L'EXAMEN SUIVANT

Le candidat absent à un examen pour des raisons de force majeure (cf. article 8), doit faire la demande de report par mail au CIFMD à l'adresse : contact@cifmd.fr, au plus tard 15 jours après l'examen. Sa demande doit être motivée et accompagnée des justificatifs correspondants.
Après vérification de l'absence du demandeur à l'examen et sur la base des éléments fournis, le CIFMD accepte ou refuse la réinscription gratuite à l'examen suivant.
Le CIFMD informe par écrit le candidat de la suite donnée à sa demande de report.

ARTICLE 8 : CAS DE FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure sont les suivants :
  • Hospitalisation le jour de l'examen
  • Maladie ayant entraîné un arrêt de travail incluant le jour de l'examen
  • Autres cas pour raisons sociales

ARTICLE 9 : ANNULATION DE L'INSCRIPTION

L'inscription à l'examen est définitive dès le réglement des frais d'inscription. Aucune annulation n'est acceptée par le CIFMD sauf en cas de force majeure (voir article 8).
Dans ce cas, le CIFMD ne rembourse pas les frais d'inscription mais reporte l'inscription à l'examen suivant.

ARTICLE 10 : PROTECTION DU SITE

En l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation sur un autre site, totale ou partielle, des différents éléments du site du CIFMD est interdite, en particulier les sujets d’examen.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DES SERVICES

Le CIFMD se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles.
Par ailleurs, le CIFMD se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services qu’il propose sur le site ou d'en fermer temporairement l'accès.