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Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses
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Comment déclarer le conseiller

Consignes et obligations

La déclaration du nom du conseiller

Article 6 Point 2 de l’Arrêté TMD du 29 mai 2009, modifié par l'Arrêté du 10 décembre 2020 (déclaration en ligne) :
 
"2. Désignation du conseiller :

2.1. Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l’identité de son conseiller, ou, le cas échéant, de ses conseillers, suivant la procédure dématérialisée mise à disposition sur le site Internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (https :// declaration-cstmd. din. developpement-durable. gouv. fr/). Le chef d’entreprise doit être en possession d’une copie du certificat du conseiller et, lorsque le conseiller est une personne extérieure à l’entreprise, d’une attestation de celui-ci indiquant qu’il accepte cette mission.

2.2. « Supprimé »

2.3. Lorsqu’une entreprise désigne plusieurs conseillers, elle doit préciser le champ de compétence (géographique, thématique ou autre) de chacun d’eux.

2.4. Lorsque le conseiller n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, le chef d’entreprise est tenu de désigner un nouveau conseiller, au plus tard dans le délai de deux mois. Le chef d’entreprise doit indiquer dans un délai de quinze jours ce changement au préfet de région – direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres – où l’entreprise est domiciliée. Plus généralement, le chef d’entreprise doit déclarer au préfet de région – direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres – toutes modifications des données contenues dans la déclaration initiale du conseiller."


Le modèle de déclaration CERFA N°12251*02 n'est plus applicable. La déclaration en ligne peut se faire dès à présent et au plus tard le 30 juin 2021.